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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c23

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d21

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f14

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées de repos, qu'il avait lui-même intitulé ''recup

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00609

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

éléments et que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée communiquait un tableau détaillant par semaine et par jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de 39 heures ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

écarté le recours des vendeursc/M. X

60794ceb9ba5988459c47854

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire

Source officielle

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Dépôts des comptes

CARRIERE JOURDAIN

SIREN 529564924Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

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Radiations

PHARMACIE JOURDAN BITTON

SIREN 393166020Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CHAMBOST JOURDAN

SIREN 529261620Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

JOURDAIN TP

SIREN 410628143Greffe du Tribunal de Commerce de niort

30/07/2026

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Modifications diverses

SIEURAC, Michelle Colette, JOURDAIN

SIREN 408397834Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

29/07/2026

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