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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c557b7
3 juillet 1974
3 juillet 1974
QUE SELON LE TROISIEME, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES CONTROLEURS ET INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE; ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE A L'ENTREPRISE LABORIE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4191d
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 AVRIL 1972) D'AVOIR ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SANS QUE LABORIE, AUTORISE A PRESENTER LUI-MEME SES OBSERVATIONS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f83
26 octobre 1977
26 octobre 1977
PRECITE ENTRAINE UNE PENALITE DE 10 FRANCS PAR SALARIE OU ASSIMILE FIGURANT SUR LA DERNIERE DECLARATION REMISE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER A ALLARD-LATOUR
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fa6
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10222
26 février 2020
26 février 2020
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10682
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10554
9 juin 2021
9 juin 2021
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10707
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Orsac Nord Isère, après débats en l'audience publique du 15 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02151
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour refuser d'admettre que le poste de son assistante avait été supprimé, que celle-ci avait seulement été mutée à Laxou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100522
26 avril 2017
26 avril 2017
[T] [O], domicilié chez société IES Labo, [Adresse 2], pris à titre personnel et en qualité de représentant légal de la société IES Labo, 13°/ M.
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60794b6a9ba5988459c42fbd
7 février 1984
7 février 1984
PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE, D'UN ENGIN PERMETTANT L'ELIMINATION PROFONDE DES DEBRIS LIGNEUX ET EN EFFECTUANT LE LABOUR
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6079432c9ba5988459c416b3
23 avril 1974
23 avril 1974
PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA VIGNE AVAIT ETE ARRACHEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE LE RESTE ETAIT HORS D'AGE ET QU'ENFIN, LE DELAISSEMENT DE 60 ARES DE VIGNE ET LE LABOUR
Source officielleciv3
61372227cd580146773faa94
30 mars 1994
30 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01648
4 juillet 2012
4 juillet 2012
d'adhérer à la convention de reclassement personnalisée et, d'autre part, de ce que celui-ci, qui ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur
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6079b1a79ba5988459c52d54
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10161
5 février 2020
5 février 2020
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kingfisher International Products France et de M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10162
5 février 2020
5 février 2020
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Creusot Montceau transports, après débats en l'audience publique
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10349
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10348
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de L'Ecole [4] d'[Localité 2], après débats en l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10513
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3] polyclinique de [Localité
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