X... et des société Louis-Lageat, Bouvet-Guyonnet, B...         , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

U... survenu le [...] a un caractère professionnel ayant pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, d'avoir rejeté le moyen d'inopposabilité à la société Loomis de la décision de reconnaissance

Z..., successeur du géomètre de l'association syndicale libre des propriétaires Station de la Toussuire et du lotissement (ASL) lequel avait implanté les limites à partir du plan de bornage du lotissement

, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 6 et 7 de la loi

A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute et que les documents fournis par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

un géomètre-expert que du fait de l'empiétement provoqué par les branches des arbres plantés sur un fonds voisin appartenant aux consorts X..., seule une part négligeable -à peine 2 %- de la parcelle louée

Louise, A... Jean-Marc, A...

même affaire "qu'à l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1984, les porteurs de parts ont estimé qu'en raison des difficultés financières rencontrées par la société, celle-ci devait être dissoute

LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 12 JUILLET 1965 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET SES CINQ ENFANTS, ANDRE, BERNADETTE, HERVE, CLAUDE ET DOMINIQUE NES D'UNE PREMIERE UNION CONTRACTEE AVEC LOUISE

D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI

être commis à l'encontre d'une société qui n'a pas d'existence légale ; que la société d'édition, seule propriétaire aux termes du contrat de 1836, du manuscrit de M. de Chateaubriand     , a été dissoute

l'association SOS Racisme, partie civile, contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis