AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la convention du 12 mars 2010 conclue entre Mme Marie-Françoise X... et la SARL Pierre immobilier et Location et, par

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

[W] [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

[Z] [K], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

[Z] [K], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [I] [N], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [U], [W], [P] et [S]

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° X 24-17.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° A 23-20.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. Z... et X... et de la MAF, de Me Foussard, avocat de M.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° X 24-50.003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un

comme né à l'étranger d'un parent français, sa mère, Mme Khedija Y... épouse X..., étant elle-même française par l'effet collectif de la déclaration de nationalité souscrite par son père, Hadj Mohammed

Le 2 mars 2021, M. [D] [V], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. 3.