avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail

article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut

2003 à concurrence de 2 964,98 euros ; que la société Saga a formé opposition le 19 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Labati fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle ne peut

l'existence d'une contestation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nonobstant l'absence de contestation des avis d'opéré, le donneur peut

La société Banque Pouyanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article

dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail : "la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés peut

Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution pour le tout ; Sur le premier moyen : Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière

grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet était trop faible pour estimer que son activité en cette matière

Boyer, Pety, Brillet, conseillers, Mme Djikpa, M.

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DECATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 décembre 2005, qui, pour revente à perte

15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière

Y... que la société EMT s'est abstenue, à plusieurs reprises, de lui fournir 190,66 heures de travail par mois, ceci ayant entraîné pour lui une perte injustifiée de salaire. Le conseil de M.

X... tiré de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil, la cour d'appel retient que la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article 1844

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) statuant en matière

l'article L. 326-6 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut

Claude X... de sa demande en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que celui-ci ne peut raisonnablement prétendre avoir ignoré la circonstance que la société venderesse n'avait pu exploiter

Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.