justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1990, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas

, de faits précédemment révélés au public par l'artiste lui-même, dès lors que l'article n'a pas manqué au respect dû à la vérité ; qu'en conséquence, en décidant que les informations données sur le mode

" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative "move", comportant la représentation d'un zeste d'orange inscrit dans la

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode

de calcul des fermages réclamés ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les commandements de payer n'apparaissent pas avoir été assortis d'un document faisant apparaître clairement le mode

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), que la société Moore

titre de rappels d'indemnités de congés payés, les arrêts retiennent que l'accord d'établissement du 1er juillet 2000 stipule en son article 6, intitulé "calcul congés payés principal (24 jours) : le mode

principal, demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1990, la Société des téléphériques de La Grande-Motte

concepteur et fabricant de vêtements de sport et de loisirs en montagne, a chargé, depuis 1996, la société Melrose studio (la société Melrose), bureau de style, qui propose à ses clients des croquis de mode

qu'après accord unanime de tous les membres présents du collège désignatif, le vote a eu lieu au scrutin majoritaire ; que le syndicat SNPADVM et le syndicat Sud-Pharma ont contesté la légalité de ce mode

elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportaient ainsi que le montant et le mode

la présomption d'innocence, des articles 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 8 et 9, portant sur les deux modes

commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 121-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un écrit, le mode

décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son mode

X... la somme de 102 816 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sans s'expliquer davantage sur le mode de calcul de cette indemnité; qu'à défaut de s'être expliquée sur ce point, la

d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, d'heures d'attente, d'indemnités de repos compensateur et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode