; que seules les solutions n° 4 et 5 proposées par l'expert répondent aux exigences de l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, les autres impliquant un passage sur des parcelles n'ayant pas fait l'objet

Corinne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 août 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pascal Y... des chefs de corruption

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

[Z] et [F] [K] (les consorts [K]), invoquant le bénéfice au profit de leur parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4]

, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Virginie Y... à payer à titre de dommages-intérêts, solidairement avec Pascal

sur cette partie triangulaire de la parcelle [Cadastre 11] appartenant à M. et Mme [R] constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, devenu 835, alinéa 1er, du code de procédure

de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

d'accéder en automobile à sa parcelle 314 enclavée, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706, 707 et 708 du Code civil ; 2°/ que l'assiette et le mode de la servitude de passage

Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

, invoquant l'enclave de la parcelle n° [Cadastre 1] dont elle est propriétaire, et en rétablissement du passage qu'elle empruntait avant que ceux-ci ne lui en interdisent l'accès.

bénéficie d'une servitude de passage sur l'angle nord-est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8] appartenant à M.

nul état d'une servitude de droit de passage sur la parcelle AH [Cadastre 7], notamment au profit de la parcelle AH [Cadastre 6] et qu'il instituait une servitude de droit de passage grevant la parcelle

Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction du fond ne peut accueillir ou rejeter des

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater comme éteint le droit de dévestiture bénéficiant à la parcelle n° [Cadastre 12], alors « que le juge a l'obligation de ne pas