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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201814
10 novembre 2009
10 novembre 2009
contributions sociales ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour ne justifie pas légalement son arrêt, car une transaction met fin à un différend et contient des concessions réciproques sans que l'on sache
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201815
10 novembre 2009
10 novembre 2009
contributions sociales ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour ne justifie pas légalement son arrêt, car une transaction met fin à un différend et contient des concessions réciproques sans que l'on sache
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100185
17 février 2010
17 février 2010
contente de se fonder sur des attestations de proches dont l'objectivité prête à caution ; qu'elle produit un de ses relevés de compte sur lequel apparaît une somme en débit de 30. 000 francs sans qu'on sache
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00959
12 mai 2010
12 mai 2010
Je suis dans l'obligation de rappeler le harcèlement depuis plusieurs mois dont j'ai été l'objet de la part de certaines personnes, sans que je sache quelles étaient les raisons de tant de haine et tellement
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec590
8 octobre 1987
8 octobre 1987
rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure, que la Cour d'appel, qui affirme cependant, que le 22 août 1980, lorsqu'il a décidé de procéder au remplacement de son salarié sans que l'on sache
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310208
26 mars 2020
26 mars 2020
syndicale « [...] » ne peut être remplacée par une lettre, pièce n° 6, datée du 6 septembre 1994 qui, outre qu'elle est en langue allemande non traduite, serait adressée au maire de [...] sans qu'on sache
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00746
13 mars 2012
13 mars 2012
lorsque l'employeur modifie les attributions du salarié qu'il précise en quoi exactement vont consister les nouvelles attributions, d'une part parce que c'est la condition sine qua non pour que le salarié sache
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2572
7 mars 1990
7 mars 1990
." ; que ce fait, non invoqué dans les conclusions écrites des parties et qui avait surgi des débats selon la cour d'appel elle-même, sans que l'on sache par qui et comment il avait été "précisé" et non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10027
8 janvier 2020
8 janvier 2020
O..., a pris l'initiative de cette rupture, en rédigeant, lui-même, la lettre du 17 juillet 2013, ne rapporte pas la preuve de ces circonstances, ni le fait qu'il ne sache ni lire ni écrire, aucune attestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101434
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Etats-Unis et y poursuivent des études ; que Monsieur X... a, durant toute cette période et jusqu'à son licenciement fin 2010, travaillé en qualité d'analyste financier dans une banque américaine GOLDMAN SACHS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00879
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Z...aurait exercé les fonctions de chef de service " responsable rhm/ droit/ éco/ fisc ", sans que l'on sache avec précision s'il exerçait ces fonctions à la date de la déclaration de créances ou à partir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300480
7 avril 2010
7 avril 2010
factures auxquels auraient dû donner lieu des travaux d'importance, sont impropres à déterminer la propriété du grenier que les parties se disputent et que ce témoin attribue à l'appelant sans que l'on sache
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd03
29 janvier 1998
29 janvier 1998
observations de Me PRADON, et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - La SOCIETE SANH
Source officiellesoc
61372451cd58014677414842
1 juin 2004
1 juin 2004
Dominique Thibault, demeurant 6, Le Rulon, 37500 Cinais, 93 / de Mlle Sonia Varanne, demeurant 7, chemin du Gué Droit, 37190 Sache, 94 / de Mme Anne-Marie Vilmont, demeurant n° 1, "La Hudaudrie",
Source officiellecomm
6137234dcd58014677407fd2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance fait l'objet d'un autre pourvoi déclaré simultanément, sans que l'on sache
Source officiellecomm
6137234dcd5801467740809e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance fait l'objet d'un autre pourvoi déclaré simultanément, sans que l'on sache
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971
4 novembre 2020
4 novembre 2020
3 312 000 000 euros, à une société Médiannuaire Holding propriété à 80 % des sociétés KKR Europ II LTD et KKR Millenium LTD et à 20 % de la division « Principal Investment Area » du Groupe Goldmann Sachs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201161
2 juillet 2009
2 juillet 2009
II n'est pas davantage découvert de faute dans les divers actes de signification et d'assignation, les huissiers ne pouvant être tenus responsables du fait que personne ne sache où était partie l'épouse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
5 avril 2018
920 mais à un coefficient supérieur ; que par ailleurs, il ressort de ce panel que ces salariés ont eu une augmentation de coefficient à peu près dans les mêmes délais que Mme Z... sans que la cour ne sache
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101498
19 décembre 2013
19 décembre 2013
vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il portait sur un terrain d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache
Source officiellePage 17 sur 28