des lots attenants à la terrasse ; qu'en relevant, pour déclarer que les auteurs de la société Brasserie Salomon avaient installé sans droit un velum, qu'ils n'avaient pas sollicité l'autorisation de

1134 du Code civil ; 3 ) qu'il s'évince tant des constatations de l'expert délaissées par la cour d'appel, selon lesquelles la terrasse en cause fait corps avec les seuils des portes-fenêtres, que de

, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant

de l'article 520 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain

moyen "1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'abord que "le 11 mars 1986 (la ville de Nantes) acquérait" la bande de terrain

Paul X..., demeurant Bouillac à Terrasson (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Les Chaux du Périgord, dont le

entre les parties que le prix du terrassement à la charge de M.

par la société Pétrole et Synthèse, dont l'assureur est la compagnie d'assurances Aig Europe (la société Aig Europe) ; que la société Nationale des Chemins de Fer Français (la SNCF), propriétaire du terrain

terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain

minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

de Mamoudzou, 11 mai 2021), Mme [T], titulaire d'une autorisation d'occupation d'une parcelle située sur le domaine public, a donné à bail commercial à la société Kossan des locaux construits sur ce terrain

de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé

entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre d'expropriation et que si l'intervention du plan d'occupation des sols (POS) a eu pour résultat de faire tomber le prix du terrain

; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de

[W] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par

aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain

Tamaris", est propriétaire d'un lot qui comprend, aux termes de l'état descriptif de division, la jouissance privative, avec droit d'édifier, sur le bâtiment 14, à usage de garages souterrains, une terrasse

X... en est propriétaire mais aussi que le jugement du 27 septembre 2005 avait dit que la terrasse dont M.

Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain,