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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01766
5 octobre 2016
du 1er mars 2011 ne pouvait être une visite de reprise, mais comme un examen médical de préreprise préalablement à la reprise du travail qui elle peut être sollicitée à l'initiative du salarié (article
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801
30 avril 2014
de reprise auprès du médecin du travail avant toute réintégration dans l'entreprise ; que la SA Sorefico soutenait que les visites médicales des 23 juin et 7 juillet 2009 devaient être analysées comme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10146
6 février 2019
médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
de visite de reprise.
cr
DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D
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15 novembre 2005
de l'Association Technique pour la Sidérurgie préconisant un suivi médical des personnels en contact permanent avec l'amiante, ce qui ne visait pas les travaux de sidérurgie ; qu'en 1979, une note interne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
25 mai 2023
Sont intervenues volontairement à l'instance aux mêmes fins les sociétés Peter Olandier Medica Forsalinings AB, Chang Sing Trading, Vaj Technology, Big One, E-Ximed Co Ltd et Vidal Medical, distributrices
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
médicale du 7 décembre 1981 au 5 février 1988, Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par la société Laboratoires Choay en qualité de délégué régional exclusif ; qu'en 1999, suite à une opération de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste et peu important encore qu'il n'en ait pas manifesté l'intention ; que tant que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01207
9 juin 2010
de l'employeur, le salarié peut également prendre l'initiative de subir cette visite médicale de reprise soit en en faisant la demande auprès de l'employeur, soit en saisissant directement le médecin
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7 février 1979
d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale ; Attendu qu'il appert du jugement attaqué et des pièces de procédure que selon
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01570
7 juillet 2009
médical de son médecin traitant ; que si elle l'avait fait, cela aurait obligatoirement entraîné la visite médicale de reprise au terme de l'alinéa 3 de l'article sus-visé ; que Madame X... ne peut pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761
6 octobre 2010
médicale du 25 novembre 1997, notamment si cette visite avait été réalisée à l'initiative de l'employeur ou bien à celle de la salariée qui dans cette hypothèse, s'il s'agissait d'une visite organisée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00571
19 mars 2014
, ne dispense pas la salariée de justifier son absence, que l'obligation pour l'employeur de faire convoquer un salarié à une visite médicale de reprise ne court qu'à partir du moment où celui-ci reprend
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484
13 juillet 2010
son poste au mois d'août 2001 sans passer la visite médicale de reprise obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de relever
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
En effet, la cause de son absence est due à une erreur du médecin du travail qui a inscrit la qualification de visite de reprise sur la fiche de visite sans que cette visite réunisse les critères pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
, constatant que Monsieur X...était toujours en maladie et son contrat de travail suspendu, estimait qu'il n'y avait pas lieu à visite médicale de reprise et qu'il y avait lieu de prévoir une visite de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051
18 janvier 2018
; qu'à défaut, la visite médicale qu'il sollicite ne vaut que comme visite de pré-reprise et ne dispense pas l'employeur de faire procéder à une visite de reprise lors de la reprise du travail par le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779
6 mai 2015
que l'absence de visite de reprise ne s'analysait pas en un licenciement, en l'absence de tout acte positif de la société Europipe emportant signification de la rupture et radiation de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00945
28 avril 2011
, de se mettre à disposition de son employeur en réintégrant l'entreprise, dès que cesse son dernier arrêt de travail, pour le mettre en mesure d'organiser une visite de reprise, ou bien de justifier d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00024
15 janvier 2020
de reprise de la salariée ayant eu lieu le 16 mai 2012 de 2ème visite d'inaptitude » ; qu'en retenant cependant que cet avis médical ne faisait pas état d'une inaptitude de la salariée, la cour d'appel
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