X...a assigné la SCP en paiement devant un juge de l'exécution ; que Mme Z...est intervenue volontairement à l'instance, en contestant la saisie-attribution ; Attendu que, pour déclarer recevable la

sur intérêts, - 103,24 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 90,04 € au titre de la provision sur les frais de signification de non contestation, - 52,80 € au titre de la provision sur

La société requérante expose que la société auteur du pourvoi s'est abstenue de lui verser la somme sus-visée.

litigieuse), puis avait réclamé une provision auprès du juge de la mise en état par une requête du 30 août 2012.

L'ANNULATION DES DEUX SOCIETES COMME FICTIVES EN VUE DE FAIRE INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDAIENT, TANDIS QUE SON MARI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT PERMIS L'ATTRIBUTION

C... et 27 autres salariés des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % prévu en cas d'absence

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

au maire et antérieure de plus de deux ans à la publication du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie

ATTAQUE, DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME A..., A ETE CONDAMNEE, LE 11 JANVIER 1972, ENVERS CELLE-CI PAR LA JURIDICTION PENALE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE

cession de dette du locataire cédant, le cessionnaire acquiert les droits et obligations du cédant, celui-ci se trouvant libéré envers le bailleur dans la mesure où, en cas de cession régulière et en l'absence

X... ont conclu une convention de coopérateur lui attribuant une part n° 43 donnant vocation à l'attribution d'un lot constitué d'un appartement de type F5 ; que le prix prévisionnel était payable par

fonder l'ordonnance attaquée qui a bien violé les dispositions combinées de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance royale d'août 1539 ; "alors que, d'autre part, en l'absence

d'un salon de soins pour les pensionnaires et l'amélioration des systèmes de sécurité incendie, distincts du marché initial, aurait pu aisément être soumise à la procédure d'appel d'offres ; ( ) que l'absence

de documents justifiant de la qualité de propriétaire de Madame X... de parts dans la SCI du 42 faubourg du Temple ; que les autres porteurs de parts sont devenus propriétaires par attributions statutaires

, calculée sur le montant de l'indemnité provisionnelle allouée par l'arrêt du 14 février 2006, soit du 16 septembre 2001 au 14 février 2006.

dévolution des attributions économiques du comité d'entreprise aux délégués du personnel a lieu " en l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatées dans les conditions prévues à

participer à la commission d'adjudication ; que ces travaux seraient attribués à une société possédée par sa famille ; que, lors d'une séance au conseil municipal du 31 mars 1992, où il ne s'était pas abstenu

R... des prévisions en matière d'évolution de carrière ; Qu'en conséquence pour toute la période litigieuse M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Precision

dans le scellé n° 5 d'Issy-les-Moulineaux étaient étrangères à cette recherche, elles devaient, de ce chef, être annulées ; que, dès lors, en décidant d'annuler la saisie des documents susvisés pour absence