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, considère qu'un avantage particulier accordé à deux salariées serait constitutif d'un usage engageant l'entreprise à l'égard de l'ensemble du personnel, faute pour la pratique invoquée de remplir le

soit intervenu entre l'employeur et le salarié, il était contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 et en conséquence nul de plein droit ; qu'en se fondant sur cet accord prétendu pour affirmer

les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés doit transmettre à l'autorité administrative compétente la liste de tous les salariés concernés ; qu'il appartient donc à l'employeur de rapporter

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dans ses écritures relativement à l'absence de corrélation entre les indemnités kilométriques demandées et l'activité réellement déployée entre 2005 et 2010 par le salarié, la cour d'appel a méconnu les

entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés

L'engagement unilatéral de l'employeur créé des droits pour les salariés de l'entreprise et le syndicat CGT est fondé à agir en exécution des droits que ces salariés tirent de l'accord.

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au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral

est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

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la prise des congés payés d'une période sur l'autre, quand il incombait à la salariée d'établir que la période de prise des congés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003 était encore en cours

l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne suffit pas à justifier des différences de rémunération entre eux, à moins que ledit accord n'ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés

l'employeur et les organisations syndicales un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de

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