des dommages subis par le maître de l'ouvrage ou les occupants de la construction ; que le CRCB est donc recevable en son action ; que la SMABTP a déjà versé à la SCI 155.713 € en réparation des dommages

eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ; A l'égard de l'assureur dommages-ouvrages dont la garantie couvre les dommages définis à l'article 1792 du code de procédure civile, le sinistre

désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes ainsi prescrites au cours de l'instance en référé aux fins

dommages ouvrage à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts et d'avoir dit qu'il n'y avait lieu de condamner cette dernière au paiement d'une somme

la société Allianz Iard que contre les assureurs des entrepreneurs ; ALORS, D'UNE PART, QUE la réception expresse de l'ouvrage prend une forme écrite, quelle qu'en soit la forme ; qu'en considérant que

multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers responsables du sinistre, la société Cegelec, chargée des travaux d'électricité, assurée auprès de la société Allianz

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage

" SUR LA GARANTIE EFFONDREMENT Monsieur X... recherche la garantie de la compagnie MAAF au titre des dommages affectant avant réception les travaux effectués par l'assuré à la suite d'un effondrement

et peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour d'appel a violé les textes

statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si

dommages-ouvrage, versé à leur assurée la somme de 2 693 136 euros au titre des préjudices matériels, ce montant avait été ramené à la somme de 1 929 000 euros par l'arrêt définitif du 7 décembre 2011

, la société GAN ; Attendu que pour déclarer M. et Mme X... irrecevables en leur action au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement, les débouter de leur demande au titre de la garantie décennale

judiciaire pour voir prononcer l'annulation de ces titres et juger que la commune avait commis une faute dans la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'un jugement du 3 août 2016 a placé

, ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés par l'assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages, retenu que ces exclusions

, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l'assureur) ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée

l'article L 114-1 du Code des Assurances, l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans, ce délai courant à compter de la date où le sinistre a été connu ; qu'en l'espèce, par acte du

des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose

l'assureur, l'arrêt énonce que pour les demandes d'indemnisation au titre des pertes de production et des déchets, l'article 172 du titre III des conditions générales de la police d'assurance prévoit

de sa police dommages-ouvrage, à payer aux époux [H] la somme de 197.582,99 euros HT pour les travaux de reprise, assurance dommage ouvrage et maîtrise d'oeuvre comprise et la somme de 28.727,09

d'une assurance dommages-ouvrage, de 4 531,31 euros au titre du coût des mesures conservatoires et de 23 446,95 euros au titre des frais d'expertise, la somme de 13 762,11 € à M. et Mme Y..., la somme