formée par Mme X... avait pour finalité de voir condamner Mme Z... à lui verser des dommages et intérêts pour avoir rompu abusivement les pourparlers et refusé de signer le compromis de vente qu'ainsi

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi est fondé à obtenir la garantie de son fabricant pour l'éviction qu'il subit ; d'où il suit qu'en la déboutant de son action

pas le caractère exceptionnel auquel le consommateur pouvait s'attendre en ne lui apportant aucun avantage financier, était de nature à induire le consommateur en erreur sur le motif et le procédé de vente

ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits et de les avoir condamnés chacun à 100 000 francs d'amende et sur l'action civile, de les avoir condamnés solidairement à payer au CNCT la somme de

l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité

Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action

donc à un diagnostic médical et, la réglementation concernant sa vente au public étant applicable à tout révélateur de grossesse quelle que soit sa marque, les affirmations des prévenus tendant à dire

dans les conditions déjà exposées, est directement victime des faits reprochés aux deux prévenus ; son action recevable est donc fondée ; sa demande à hauteur de la somme déboursée lors de l'achat des

W... ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des

trois branches : Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1994), qui a prononcé, pour vices cachés, la résolution de la vente

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

Locasud, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société dépôt-vente

en garantie à compter de l'apparition du vice n'avait été prévu ; d'où il suit que cette action était soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions légales ; qu'en énonçant néanmoins que l'exigence

société Delphine productions a reproché à la société EMI France d'avoir manqué de diligences pour la commercialisation de disques d'enregistrements musicaux dont elle lui avait confié la fabrication et la vente

de ce bien ; qu'après qu'elle eut été déclarée recevable en son action, le 16 novembre 1994, elle a obtenu, par arrêt du 18 décembre 2007, la résolution de la vente avec réintégration du bien

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

tenu de remettre le stock de marchandises entre les mains du syndic, ou de ses mandataires et préposés, de sorte que la connaissance et l'acceptation de l'enlèvement des marchandises en vue de leur vente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action