de déposer leurs actions X... dans les caisses sociales d'EMILE X...SARL ; que ce dépôt, bien que les associés de cette société puissent reprendre leurs actions à tout moment et qu'ils en demeurent propriétaires

en nullité relative exercée par les bénéficiaires des clauses litigieuses était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et constaté qu'une telle action, qui invoquait la

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

A..., soutenant qu'il bénéficiait d'un bail rural sur des terres appartenant à la société Unac et que celles-ci étaient occupées sans droit ni titre par M.

de la prescription de l'action en restitution de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne

étaient très majoritairement conduites par des bénévoles (au nombre de 350 000), que ses actions s'adressaient à un public de 2,2 millions de licenciés dont plus de la moitié ont moins de 20 ans, que

La société Le Grand Muscat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... en 1991, de niveau «III-b coefficient 105», pour déduire que bénéficiant au sein de la Société Idex énergies de la classification «III-a coefficient 95», il avait fait l'objet à l'occasion de son

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rhône fluides, société par actions

Y... épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jess & Co, société

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Oliviers, dont le siège est [...]                      , contre

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.186 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme

(Suisse), contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Y... K..., domiciliée [...]

A... épouse Q..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 26 mai 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine

Que ladite action n'est pas de même une action en nullité relative soumise à prescription quinquennale mais une action destinée à faire reconnaître des donations déguisées faites en fraude des droits des

Hugues X... est bénéficiaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mmes Patricia et Isabelle X... soutiennent que le tribunal a dénaturé les termes du litige en énonçant qu'elles ont engagé une action en réduction

la banque), d'un prêt accordé à la société Rapid'prefa (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions ; qu'un jugement a déclaré l'action

Claude X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gare routière marseillaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Compta (la société Compta), les actions et parts sociales emportant le contrôle de trois sociétés d'expertise comptable et de traitement informatique de comptabilité ; que la société Compta n'ayant pas