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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199
15 décembre 2009
privilégié de sa créance éventuelle, son droit éventuel étant récursoire et non subrogatoire, sur ce seul point la décision du premier juge sera réformée ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101009
27 septembre 2017
à un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
n'a été engagée contre M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10147
9 février 2022
SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
qu'elle pouvait avoir contre les responsables des dépôts litigieux ; qu'en outre, l'action que les crédits-preneurs peuvent avoir contre leurs crédits-bailleurs ne leur interdit pas d'agir contre le tiers
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre par ce dernier en cas d'exercice contre lui d'une action en contrefaçon formée par le copropriétaire n'ayant pas donné son accord ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2012:C300570
9 mai 2012
En cas de recours gracieux ou administratif des tiers, le bénéficiaire pourra décider : 1) soit de rendre les présentes caduques, 2) soit de décider de continuer l'opération sous son entière responsabilité
613721d1cd580146773f7af8
6 janvier 1993
Assurances mutuelles de France, dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesses à la cassation ; La société Union française de Banques Locabail a formé un pourvoi incident contre
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
(GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C301328
13 novembre 2014
les mines (la Caisse) a fait procéder à une consultation restreinte des acquéreurs potentiels, comportant deux tours ; qu'à l'issue du second tour, l'offre d'achat de la société Saint-Honoré a été acceptée
ECLI:FR:CCASS:2019:C300312
11 avril 2019
TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme O...
ECLI:FR:CCASS:2015:C101221
4 novembre 2015
général fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de besoin des personnes âgées et leur admission ou non à l'aide sociale relèvent des règles du code de l'action
ECLI:FR:CCASS:2019:C100160
13 février 2019
X... ont accepté leur lot respectif ; que Mmes S... et S...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300532
13 juin 2019
A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2013:C101149
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M.
61372443cd58014677414086
26 novembre 2003
Bien plus, pour que l'action puisse être exercée contre un membre du groupement, il est nécessaire qu'au préalable le groupement ait été vainement mis en demeure par acte extrajudiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289
14 octobre 2020
X..., confère à la société Cogedim Résidence, qui l'accepte, la faculté d'en demander ou non la réalisation et les parties convenant expressément que faute pour la bénéficiaire de la promesse de signer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688
26 septembre 2018
simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mac Douglas, dont le siège est [.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00939
5 octobre 2010
X..., tiers à la société, contre lequel aucune fraude n'était alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE
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