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1 997 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

privilégié de sa créance éventuelle, son droit éventuel étant récursoire et non subrogatoire, sur ce seul point la décision du premier juge sera réformée ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101009

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

à un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301356

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

n'a été engagée contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10147

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200298

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

qu'elle pouvait avoir contre les responsables des dépôts litigieux ; qu'en outre, l'action que les crédits-preneurs peuvent avoir contre leurs crédits-bailleurs ne leur interdit pas d'agir contre le tiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

Source officielle
CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre par ce dernier en cas d'exercice contre lui d'une action en contrefaçon formée par le copropriétaire n'ayant pas donné son accord ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300570

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

En cas de recours gracieux ou administratif des tiers, le bénéficiaire pourra décider : 1) soit de rendre les présentes caduques, 2) soit de décider de continuer l'opération sous son entière responsabilité

Source officielle
CC

civ1

613721d1cd580146773f7af8

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Assurances mutuelles de France, dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesses à la cassation ; La société Union française de Banques Locabail a formé un pourvoi incident contre

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

(GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301328

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

les mines (la Caisse) a fait procéder à une consultation restreinte des acquéreurs potentiels, comportant deux tours ; qu'à l'issue du second tour, l'offre d'achat de la société Saint-Honoré a été acceptée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300312

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme O...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101221

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

général fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de besoin des personnes âgées et leur admission ou non à l'aide sociale relèvent des règles du code de l'action

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100160

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X... ont accepté leur lot respectif ; que Mmes S... et S...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300532

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ; Sur le premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101149

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M.

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CC

comm

61372443cd58014677414086

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Bien plus, pour que l'action puisse être exercée contre un membre du groupement, il est nécessaire qu'au préalable le groupement ait été vainement mis en demeure par acte extrajudiciaire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

X..., confère à la société Cogedim Résidence, qui l'accepte, la faculté d'en demander ou non la réalisation et les parties convenant expressément que faute pour la bénéficiaire de la promesse de signer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mac Douglas, dont le siège est [.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00939

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X..., tiers à la société, contre lequel aucune fraude n'était alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE

Source officielle

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