Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le

(Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau

Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif

K... à l'appui d'une action en paiement contre M. F... accueillie par le tribunal de grande instance de Rodez ; que, pour dire n'y avoir lieu à poursuite à l'encontre de M.

Henri, - COLL Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois

Jean-Louis Z... qui fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire en application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'action civile demeure cependant recevable contre le complice

Anne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7éme chambre, en date du 2 mai 2001, qui les a condamnés : - Daniel D..., pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

Antonio Z...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement et au paiement des

Générations Mémoires Harkis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM.

publique ; "aux motifs que : "sur l'exception de prescription de l'action publique, en matière de publicité trompeuse, le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021), la société en commandite par actions Altamir a pour associé commandité et gérant la société Altamir gérance, dirigée par M. [S].

civile contre les dirigeants de la société, seul un administrateur ad hoc peut - après paiement intégral du prix de cession - se constituer partie civile au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce

, avec l'AARPI et la société [Y], à payer certaines sommes à la salariée, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une association d'avocats

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'association Fédération française des entreprises

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité

[J] et [S], afin d'obtenir, sur le fondement de l'action oblique, le paiement de diverses sommes correspondant à des créances de M.

nouvelles, assorties de bons de souscription d'actions remboursables; que préalablement à cette émission, M.

associé à Homère F., papa de Me F..

France Nature Environnement de leurs demandes, que seule l'association France Nature Environnement s'est pourvue en cassation contre cette décision ; que la cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi