publique par prescription ; "aux motifs qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit de faux, les faits remontant à l'année 1985 alors

des droits de la défense ; qu'il sera fait droit à la demande telle que formulée ; que les experts ont conclu que Patrick Y..., gérant de la SEF, et responsable de fait de la comptabilité, a organisé

38) ; l'expert attribue ce phénomène à une mauvaise conception du système de suspension, suspension pneumatique alors qu'une suspension mécanique plus ferme était requise (page 38 du rapport et page 3

comptant du crédit-relais et un paiement sur dix ans du crédit syndiqué, était fondée sur la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

fausse qualité, pour être prise en compte au titre de la tromperie, doit avoir déterminé la remise ; que l'usage de la fausse qualité de baron n'était pas de nature à déterminer la remise, à savoir le paiement

mutuel agricole et rural de Châteaurenard dont l'action est donc recevable » (jugement page 4 in fine, page 5 § 1 à 3) ; ALORS QUE la contestation de l'état de collocation est, à peine d'irrecevabilité

qu'il a été actionné, en sa qualité de caution, par la banque en paiement de la dette ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'assureur, qui opposait à M.

, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en demande de paiement des loyers impayés alors que le lien économique qui peut exister entre deux contrats, du fait qu'une partie espère financer le règlement

de l'immeuble en cause, voir ordonner aux parties de faire le compte entre elles et obtenir la condamnation du Crédit immobilier au paiement de la somme de 72 175, 63 euros ; Attendu que pour débouter

elle-même en laditequalité à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1°/ de la société anonyme Union de crédit

part, que l'organisme de crédit qui loue un matériel dans le cadre d'un crédit-bail se trouve tenu, envers le preneur, de toutes les obligations découlant du bail notamment de l'obligation de délivrer

d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes

X... en « procédant » à la vente, après avoir pourtant constaté que seul le Crédit municipal était intervenu en tant qu'organisateur de la vente aux enchères, ce dont il s'inférait que seul le Crédit municipal

de garantie collective répondant aux exigences financières qu'il a lui-même fixées, cette garantie se substitue à la garantie précédemment consentie par un établissement de crédit, laquelle se trouve

de la compagnie d'assurances du Groupe de Paris, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union du Crédit

Le responsable de la société Mondys, Monsieur Michel Y... a remis à Monsieur Z..., représentant la société ESDP, de nouveaux contrats de location avec de nouveaux organismes de crédit, sans nouveaux bons

Or, alors que les appelants démontrent avoir organisé le prélèvement sur leur compte bancaire, et opéré un premier paiement du montant exact des échéances convenues le 2 décembre 2011, ils ont reçu dès

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS

commandé à la société Nautic 69 ; qu'alléguant diverses pannes et la non-conformité du bateau à la commande, M.