E... verse différents contrats de travail d'employés de ses différentes filiales (croupier, barman, agent de sécurité/voiturier, contrôleur/agent de sécurité, assistant maître d'hôtel, serveur-bar/restaurant

; qu'ainsi, les militaires ont coutume de dire qu'ils sont de service 24 heures sur 24 ; que même hors service et en tenue civile, ils doivent intervenir en cas de crime ou délit flagrant ; qu'ils sont

publique, ne peut être admise ; I.

gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats ; que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, venant aux droits du responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi que du

La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 6.

n° R 04-46.651 et S 04-46.652 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., employées en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de vendeuses au service

public qui, dans la gestion du système de protection sociale des indépendants, exercent une activité propre et constituent des unités économiques de services ; qu'en jugeant le contraire pour débouter

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Q 18-18.968

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° R 18-18.969

(b) les signes ou désignations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et, notamment, l'espèce, la qualité, la quantité, la destination (...) » ; qu'en l'

R... verse différents contrats de travail d'employés de ses différentes filiales (croupier, barman, agent de sécurité/voiturier, contrôleur/agent de sécurité, assistant maître d'hôtel, serveur-bar/restaurant

de maîtrise dont la situation ne peut être comparée à Madame Y... s'agissant de Madame D..., responsable administrative et facturation qui avait quatre agents sous son autorité, dont Madames Y... et A

; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

par préférence les agences de [...] ou de [...], ce qui résulte de son courriel du 17 juillet 2008 à R...