décennale pour travaux de bâtiment » ; que la garantie « responsabilité décennale travaux de génie civil » était expressément et clairement limitée aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage

ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 OCTOBRE 1981) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR EUX OPPOSEE A L'ACTION EN REPARATION DE DESORDRES REAPPARUS

[S] sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que la réception tacite de nature à engager la garantie décennale des constructeurs est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage

en référé, charger ledit "syndicat" (sic) de rechercher la responsabilité des constructeurs par une action au fond dont l'action en référé ne constituait qu'un préalable indispensable, la cour d'appel

Comme l'indique la SCI, le désordre relevant d'une garantie légale ne peut pas donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité

formée par les époux X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que les époux X..., auxquels il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne

Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code

Dès lors, aucune faute ne lui est imputable et sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, seul fondement subsidiaire des prétentions de

[V]), chape liquide puis carrelage fourni par les époux [D] (posés par la société Duclaux) ; qu'en cet état, aucune demande ne peut davantage prospérer à l'égard des assureurs de responsabilité décennale

action directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FONCIERE de la COMPAGNIE BANCAIRE, société anonyme dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation

[I] [R], Mme [G] [R], Mme [Y] [F], de l'action en responsabilité qu'ils avaient formée contre la société LE BRETON ET ASSOCIES, notaires ; AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires et

décennale, par la compagnie Assurances générales de France (AGF), qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Aspen, anciennement dénommée Spapa ; que les panneaux de type SIS 35 mis en oeuvre

des façades, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, et, en conséquence, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen

fondée sur les troubles anormaux de voisinage, et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle

de la société Park Renov et de la non garantie des conséquences immatérielles de la responsabilité décennale de la société Euparc, M.

contre la société Maisons Enec est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et non sur la responsabilité décennale des constructeurs, en sorte que la société AMC, qui a accordé à la

/ à la société Tgmp architectes et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Dekra industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

de la garantie décennale ou de la responsabilité de droit commun, les assignations en référé visant le désordre ayant été délivrées moins de 10 ans après la réception tacite contradictoire des travaux