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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201173
15 septembre 2016
G... s'inscrivait au nombre des dossiers de personnes qui, ayant sollicité le bénéfice du dispositif "carrière longue" au moyen du rachat de cotisations pour des périodes pendant lesquelles la personne
ECLI:FR:CCASS:2012:C201604
11 octobre 2012
salariés et non salariés comme le fait le R.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00807
14 avril 2010
à couverture chômage et à pension de retraite et d'indemniser des préjudices, non déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre des risques vieillesse et chômage
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
10 mars 2016
d'activité, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) a notifié à M.
6079b21b9ba5988459c55d66
15 décembre 1976
, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A
6079b2229ba5988459c55f19
5 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE AUGER A PAYER LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
ECLI:FR:CCASS:2011:C201083
1 juin 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le rachat de cotisations d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2020:C210116
13 février 2020
Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179
12 février 2020
Par conséquent ce grief invoqué par le salarié doit être écarté » ; 1°) ALORS QUE la démission équivoque qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, permet au salarié de rompre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
polonais.... pour moi, c'était les personnes de Gref-Trans qui venaient une fois par mois qui donnaient les instructions aux salariés de cette entreprise ; personne de l'entreprise X... ne leur disait
6079b1a79ba5988459c52e46
11 juillet 2002
X..., agent d'assurance né le 8 septembre 1925, a fait connaître à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) sa
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
ayant une activité médicale non salariée ; que l'activité médicale se définit comme la mise en oeuvre de l'ensemble des connaissances scientifiques et des moyens de tous ordres pour la prévention, la
6137218dcd580146773f4b7d
10 octobre 1991
vieillesse existantes, il ne pouvait être procédé à l'affiliation d'une personne dont la profession n'était pas légalement reconnue et ne figurait pas sur listes limitatives des articles L. 622-5 et R
ECLI:FR:CCASS:2013:C200391
14 mars 2013
Ahmed tendant à l'annulation de la décision de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, en date du 21 juillet 2006, lui refusant l'attribution de la majoration de pension prévue
ECLI:FR:CCASS:2012:C200077
20 janvier 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une période d'activité salariée exercée au Maroc du 1er avril 1949 au 30 septembre 1956, qu'il avait formée auprès de
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins d'obtenir un rachat de cotisations concernant
6079b1fe9ba5988459c54df9
13 novembre 1970
CERTAIN ENTRE LA PENSION DE REVERSION ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSEMENT CONTRAIRES, LES
ECLI:FR:CCASS:2018:C210211
15 mars 2018
des travailleurs salariés (CNAVTS) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 9°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2018:C200065
25 janvier 2018
de vieillesse, qu'il soit tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement
ECLI:FR:CCASS:2012:C200076
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de ses demandes formées auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'attribution d'une part, de la majoration de pension pour
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