, Mlle Z... invoque les circonstances de l'édification de cet ouvrage ainsi que la qualité des installations sanitaires et leur possibilité d'amélioration, qu'il n'est pas contesté que ce bâtiment était

; 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré le sort de Mme X..., circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

E... avait retrouvé du travail à Belfort où il habitait et qu'il était hautement improbable que celui-ci ait accepté un poste à Colmar, ce qui aurait impliqué pour lui un déplacement de 150 kms par jour

bonne foi du constructeur sur le terrain d'autrui de ce qu'eu égard au contexte familial et à la durée de son occupation, il avait pu croire à l'existence d'un titre lui permettant d'implanter son habitation

annulé les droits d'enregistrement mis à la charge de la SCI Arc et de la SAS Ruget, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitat

Régis X... précisant que le logement était conventionné et qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le contrat de location stipulait

DE L'ARREE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES AU REGARD DU DECRET N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 ET DE LA LOI N° 72-516 DU 27 JUIN 1972 QUI OBLIGENT LES COOPERATIVES AGRICOLES A AMELIORER

B... avant les travaux d'aménagement réalisés par la propriétaire et ne recherche pas s'ils étaient ou non affectés à l'habitation avant le 1er juin 1948 ; que la cour d'appel a donc violé l'article 3,

l'exécution duquel la société BPD succédait à l'association en redressement judiciaire étant celui-là même qui liait la société de Bazincourt à l'association, l'obligation préexistante d'entretien et d'amélioration

[C], habitant à [Localité 3] (France) ; que, par la suite en début de l'an 2013 dans le quartier sud-ouest de la ville d'[Localité 1], proche de l'Eglise à [Établissement 2] et d'après leur accord il a

France ont agi en nullité des huit revendications d'un brevet dont la société Lesaffre est titulaire, couvrant un "agent d'amélioration de panification et procédé le mettant en oeuvre" ; Attendu que

Y... le même montant aux motifs que son terrain supporte une construction à usage d'habitation et que le terrain de M.

X... se trouvait au 21 mars 2016 dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, avec un délai prévisible d'amélioration de six mois et un taux d'incapacité fonctionnelle de 30 %, situation qui

LITIGIEUSE, QU'EN OUTRE, L'ARRET FORMULE UN MOTIF INOPERANT, VOIRE DENUE DE SENS, EN RELEVANT L'ABSENCE " D'ATTEINTE A L'AMELIORATION DU SERVICE RENDU ", ALORS QUE LA LICEITE DE LA CONCESSION D'EXCLUSIVITE

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

[S], locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de [Localité 1] (OPH), a assigné son bailleur en remboursement d'un trop-perçu de loyers et d'une certaine