déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant

déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1988, prononcé l'expropriation de parcelles, appartenant

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : ANNULE dans toutes ses dispositions

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et de l'arrêté de cessibilité du 20 janvier 1984 ; Mais attendu

de la métropole lorraine, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne

, rejeté le recours en annulation formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 24 mars et 27 avril 2005, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen

publique dans le territoire de la Polynésie française ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 juillet 1966, le président du tribunal civil de première instance de

La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 19

"Grands Angles", les conclusions de M.

La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 10 mars 2011, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence

, AUX MOTIFS QUE « ( ) toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies concernant les autres états parcellaires, que notamment la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 14 juin 1991, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 15 novembre 1991, prononcé, au profit de la commune

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 1er février 2016, par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique

de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 14 décembre 2009 ; Attendu que

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 février 2020 et de l'arrêté

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé