publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

; "que les contrats passés avec les parties civiles étant manifestement nuls pour n'avoir pas respecté les dispositions légales, Jacques A... aurait dû leur restituer les acomptes versés en pure perte

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3°/ que l'obligation

à l'accident» et que «les soins postérieures au 19 avril 2000 étaient en relation avec cet état antérieur», dénature, en violation de l'article 1134 du code civil, ledit rapport la cour d'appel qui, sans

procédure civile. 18.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3°/ que l'obligation

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention

A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes,

SERGE, PARTIE CIVILE, - 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 30 MARS 1981

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en

a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 20.

a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel

, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers, les a condamnés, le

du comptable sur l'irrecevabilité de la demande préalable de l'EURL, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 février 1990 qui, pour entrave à l'exercice