CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ceb5
4 septembre 2001
interpellé et placé en garde à vue le 15 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la garde à vue le 16 juin au moment où il a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative aux fins d'exécution de l'arrêté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101350
21 novembre 2012
Achraff X..., qui se trouvait avec d'autres personnes dans une maison en vente, inhabitée par ses propriétaires, et faisait l'objet d'une fiche pour un arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2011
civ2
60794cbc9ba5988459c46aa5
25 juin 1997
X... alias Benchérif, un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président d'un tribunal grande instance la prolongation de la rétention de cet étranger ; que sa requête a été rejetée
60794cc59ba5988459c46ca8
12 novembre 1997
toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président relève que M. de X..., qui a été l'objet d'un arrêté
60794cc59ba5988459c46d72
11 juin 1997
X... avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, le premier président retient à bon droit, que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière
60794cbc9ba5988459c469c8
6 mai 1997
X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite
ECLI:FR:CCASS:2008:C101268
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
60794cbc9ba5988459c469f2
9 octobre 1996
Ganesh a été maintenu en rétention par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100452
12 avril 2012
irrégulière en France, a été interpellé le 12 janvier 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, le même jour, le préfet du Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté
60794cc59ba5988459c46d17
9 juillet 1997
Boubou X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que le président du tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune
60794cbc9ba5988459c46a5d
22 mai 1996
saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté
60794c949ba5988459c4623d
7 novembre 1994
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande de maintien en rétention administrative ; Sur le premier moyen
60794cb39ba5988459c467f4
27 mars 1996
X..., de nationalité sénégalaise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a
613722e3cd58014677402c58
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z...
60794cc59ba5988459c46cab
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bordeaux, 19 avril 1996), qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à M.
6137236ecd58014677409a9f
29 juin 2000
Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après
60794c469ba5988459c450d4
29 novembre 1989
portant une atteinte grave à la liberté individuelle, dès lors que de la régularité de cet acte dépend la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté
60794cc69ba5988459c46da6
18 septembre 1996
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande
6137253fcd5801467741c2c5
7 avril 1993
Yacouba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1992, qui, pour infraction à arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
60794ce49ba5988459c476d6
30 novembre 2000
X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant
Page 17 sur 65