Y..., avocat au barreau de Valence, pour le représenter ; qu'un jugement puis un arrêt, rendu après refus de suspension d'exécution provisoire, lui ont alloué des dommages- intérêts ; que, sur une demande

d'Aix-en-Provence dans le cadre de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une décision de référé extérieure à la procédure de révision sont ainsi inopérants, comme ne manifestant pas la position

actif disponible, la simple production de la photocopie d'un chèque étant insuffisant à prouver sa réalité ni davantage son encaissement effectif sur le compte bancaire de la société, d'autant que l'arrêt

n'a, jusqu'alors, jamais été contestée par cette société, y compris dans le cadre de l'instance en référé engagée devant le premier président ayant conduit à l'ordonnance du 28 mai 2014, ordonnant l'arrêt

Y... ; que le jugement de liquidation judiciaire exécutoire à titre provisoire a entraîné l'arrêt de l'activité de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI SILVESTRE et renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal mixte de commerce

. ; que par arrêt rendu le 30 septembre 2004 sur appel de M.C... et sur la tierce opposition incidente de la société Dadou développement (la société Dadou), venue aux droits de la société Meg, la cour

de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

de Rochefort étendant la procédure de liquidation judiciaire à la société Pechex), suivi de l'ouverture d'une procédure distincte de redressement judiciaire de la société Pechex à la Rochelle et de l'arrêt

de plein droit à titre provisoire, sauf en cas d'arrêt de l'exécution provisoire dans les conditions prévues à son troisième alinéa, fait obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation

ainsi des conditions non posées par les textes, la cour d'appel a violé les articles L.621-30 et R.621-46 du code monétaire et financier ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE saisi d'une demande tendant à l'arrêt

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur D... B...-V... sera exercée à titre exclusif par M. H...

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

exécutoire à titre provisoire.

provisoire de plein droit attachée au jugement attaqué n'a pas eu pour effet de remettre en cause sa qualité de liquidateur judiciaire résultant du jugement attaqué dont seule l'exécution est suspendue

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

Hilton qui avait, en outre, été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'était plus tenue de lui faire bénéficier de ses systèmes de distribution et de réservation ; qu'en retenant

l'exécution provisoire du jugement ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de travail ce qui est sans rapport avec les faits de harcèlement allégués par l'intimée ; Qu'il ne saurait en outre