447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que son arrêt est nul.

décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 23 décembre 2011 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en

1134, 1146 et suivants et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la règle de l'article 1154 du Code civil suivant laquelle les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande

1152 al. 2 du code civil.

remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, en sa rédaction antérieure

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1099-I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie

Y..., sera condamnée aux dépens le concernant et à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme X

1154 du Code civil.

1235 et 1376 du Code civil.

du dossier sans indiquer lesquelles ni davantage les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, dans ses conclusions

Z..., la société Générale d'investissements et de participations et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil,

1137 et 1147 du Code civil.

1154 du Code civil et 3.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; sur ce, que le contrat

1244-1 du Code civil ; que, sur la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation

1154 du Code civil, ainsi que 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail, en bonne et due forme, ce qui ne saurait être reproché