des travaux de voirie à Darnétal, le fait que des offres soient voisines ou identiques est dépourvu de toute signification, et ne peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de

s'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que l'article 7-2 II ajoute que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

7 points 1, 2 et 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 81-1 du traité instituant la communauté européenne qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 1 de l'article 7 de l'ordonnance précitée,

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

7 de la loi du 11 juin 1970, alors qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée

7 précité ne peut être écartée au motif qu'il serait devenu caduc dès lors que, outre que cet article n'a pas été modifié par un avenant de révision, les articles 7 et 13 de la convention collective respectent

la violation éventuelle du délai prévu par l'article 7 de la Convention d'extradition du 15 août 1874 n'a d'incidence que sur la mise en liberté de l'étranger et non sur la validité de la procédure ;

X... le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 7-6 des statuts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

7-2 du contrat de travail revendique néanmoins le bénéfice de l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'article 7-1 du contrat de travail ; que cette indemnité d'un montant supérieur à l'indemnité

7-2 précité ; 2°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'article 7-2 de la convention collective nationale

susvisés que la réquisition de prorogation pouvait être faite dès le dépôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, ensemble les articles 12, 23 et

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'Economie a formé un recours contre cette décision ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de l'ordonnance

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures

7 a) et b) sur ce caractère de tranquillité qui participe de la destination de l'immeuble ; que la société Blue Moon WW ne peut pas valablement soutenir que l'article 7 a) 4ème alinéa du règlement précité

4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner la publication dans les journaux qu'il désire,

[EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], alors « qu'une personne ayant autorité, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction