1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources

PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS , QU'EN L'ESPECE, LE JUGE-COMMISSAIRE, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pourvois principaux : Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 94-14.723, le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, des pourvois n° 94-14.786 et n° 94-14.787 : Vu l'article

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes et des articles 85 et 86 du traité de Rome; et alors que, d'autre part, la société faisait encore valoir qu'une partie des fonds recouvrés

L. 232-23 du Code de commerce et 293 du décret du 23 mars 1967 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, seule la victime d'un crime ou d'un délit pouvait se constituer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

le Tribunal ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article

procédure en cours et dissimuler le résultat de son analyse, la chambre d'accusation de la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Et sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles

, violation de l'article 2 du même Code et de son article 593, violation des droits de la défense : " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable une constitution de partie civile

CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, L'ARRET DUQUEL IL RESSORT QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS CRU DEVOIR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND, SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES EN CE QU'ILS SONT PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1o ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 2 , de la loi précitée, devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la

parts sociales en invoquant, d'une part, la nullité de son engagement, pour déséquilibre économique et social entre les parties, et, d'autre part, la nullité des statuts de la CALARA pour violation de l'article

parts sociales en invoquant, d'une part, la nullité de son engagement, pour déséquilibre économique et social entre les parties, et, d'autre part, la nullité des statuts de la CALARA pour violation de l'article

parts sociales en invoquant, d'une part, la nullité de son engagement, pour déséquilibre économique et social entre les parties, et, d'autre part, la nullité des statuts de la CALARA pour violation de l'article

parts sociales en invoquant, d'une part, la nullité de son engagement, pour déséquilibre économique et social entre les parties, et, d'autre part, la nullité des statuts de la CALARA pour violation de l'article

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