L. 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melrose Industry aux dépens ; Vu l'article

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

avril 2004, a condamné solidairement M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code de commerce dans

la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée au jour

redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce

L. 622-5, L. 622-9 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ; qu'en

L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 641-9 du code de commerce. » 11.

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAF a ordonné la

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir