L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

et de son contenu par la production d'un écrit émanant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ; 4)

L 113-2, L 113-4, L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 114-17-1, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale par l'organisme d'assurance maladie ; qu'il appartient à la juridiction saisie d'un recours contre la pénalité de vérifier la régularité

544 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale ; qu'en

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 1994) a débouté la compagnie AGF de sa demande en annulation de ladite

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

RN 113, 13170 les A...

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'association syndicale n'avait pas reçu contradictoirement les ouvrages comme le prévoyait l'article 1-07

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances