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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210539
8 septembre 2022
8 septembre 2022
suivant l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution enfin, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide ;
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6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
28 mars 1991
R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, mais se trouve assujetti, conformément à l'article L. 311-2 de ce code, au régime général de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
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6137216ecd580146773f3add
14 mars 1991
14 mars 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.
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6137237dcd5801467740a753
19 juillet 2000
19 juillet 2000
tribunal, ne pouvant suffire à démontrer un lien d'autorité et de dépendance dans la conduite et l'exécution des travaux ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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613721fccd580146773f9420
27 janvier 1994
27 janvier 1994
entreprises et, enfin, s'étaient inscrits au répertoire des métiers, cotisaient en tant qu'artisans et étaient imposés aux bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
613722c2cd58014677401231
16 janvier 1997
16 janvier 1997
L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt relève que les obligations imposées à Mlle X..., limitées à des astreintes publicitaires et à la participation à certaines réunions,
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613722d1cd58014677401df9
27 mars 1997
27 mars 1997
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que Mlle X..., joueuse professionnelle, dont l'activité principale est de participer à des réunions sportives, conserve
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6137244dcd580146774145fb
21 septembre 2004
21 septembre 2004
B... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officielleciv2
6137244dcd580146774145fc
21 septembre 2004
21 septembre 2004
X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit
Source officielleciv2
61372420cd580146774129fd
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officielleciv2
61372420cd580146774129fe
21 septembre 2004
21 septembre 2004
C... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officielleciv2
61372420cd580146774129ff
21 septembre 2004
21 septembre 2004
A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400baa
11 juillet 1996
11 juillet 1996
R. 142-18 et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale était expiré à la date de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-1 du même code; Mais
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6079b17a9ba5988459c52531
30 octobre 1996
30 octobre 1996
R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que, l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200741
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 311-1 à L. 311-3, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, à la faveur d'une analyse souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui
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6137237ccd5801467740a625
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la société Giat industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article
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613723c0cd5801467740db05
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article
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6079b1559ba5988459c519bf
18 octobre 1990
18 octobre 1990
des travailleurs salariés des secteurs industriels et commerciaux, ainsi que des services ne relevant pas d'un régime spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
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61372382cd5801467740abef
20 avril 2000
20 avril 2000
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.
Source officielleciv2
613724b9cd58014677417d3e
21 juin 2006
21 juin 2006
L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune décision d'assujettissement n'ayant été prise par la caisse à l'issue du contrôle, la cour d'appel n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation
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