L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement

L. 232-1-I, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce, L. 621-14 du code monétaire et financier et 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) ; Mais attendu que la décision

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

Au temps de ces virements, l'article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements, et les actes à titre

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

jugement attaqué a 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ; alors, en outre, que, l'existence

, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ; alors que, de troisième

S... ; Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans

Lo Y... spécule sur les matériaux qu'il utilise ou tire profit de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632 du Code de commerce; 3°/ que, partant, doit être

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L... en garantie du remboursement de la somme de 281 867,84 euros due par la société Grand Sud investissement à la société R..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-14 du code de commerce ; Mais

L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

en justice n'entrait pas dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde

B... ne s'était pas toujours comporté comme le seul propriétaire du fonds et s'il n'était pas ainsi, en qualité de commerçant, tenu des dettes des "Etablissements CMMTF", la cour d'appel a privé son arrêt

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par