L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8.

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes de l'article R 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

8 de la CEDH impose un contrôle de proportionnalité de la mesure ; que toutefois, la recherche d'autres moyens d'investigation n'est pas exigée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de

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prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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C... ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des