national pour l'ensemble des établissements de la BNP, ne fixait pas les modalités d'acheminement des votes par correspondance, le tribunal n'a pas légalement jusjtifié sa décision au regard de l'article

départementale de ce syndicat à laquelle il est affilié ; Mais attendu que les unions syndicales constituent, avec les syndicats qui les composent, "les organisations syndicales intéressées" auxquelles l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code

X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière

. ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que la formalité prévue par les articles R 423-3 et R 434-3 du Code du travail avait été accomplie échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION

d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel pour les élections du 16 mars 1990 et annuler en conséquence ces élections alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article

l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

En application des dispositions de l'article L 423-32 du Code de l'action sociale et des familles, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à licenciement qui a eu lieu le 7 juin 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-2 du code du travail,

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

liste de ses candidats et en reprochant à la société SPDPL de ne pas avoir adressé une lettre aux organisations syndicales représentatives sur le plan national, le tribunal d'instance a violé les articles

civil ; 2 / qu'aucune disposition du Code du travail ne soumet l'établissement d'un procès-verbal de carence, portant sur l'élection des délégués du personnel, à des formalités particulières ; que l'article