ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité et que, sauf à porter une

de louage d'ouvrage et d'industrie, n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu'en outre, fixer

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du lot gros oeuvre de la restructuration d'un immeuble; que des désordres étant apparus avant réception, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné

Des contrats d'assurance dommages-ouvrage ont été souscrits auprès de la société Axa France IARD. 5. La réception des travaux a été prononcée, avec réserves, le 16 octobre 2006. 6.

de l'ouvrage assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait réaliser des travaux de construction, sous le contrôle de la société Socotec, par la société Bouygues

de l'ouvrage assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait réaliser des travaux de construction, sous le contrôle de la société Socotec, par la société Bouygues

de l'ouvrage, qu'à la condition d'être représentée par son gérant, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle agissait seule et que ce dernier, qui n'était ni maître de l'ouvrage ni propriétaire des immeubles

de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire un immeuble à usage de bureaux et de commerces, sous la maîtrise d'oeuvre

au constructeur la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant constaté, avant achèvement, des désordres d'infiltration, le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, a chargé M.

substance, les stipulations de l'article 5-2° de la police aux termes duquel l'assureur garantit l'assuré pour les dommages matériels causés au maître de l'ouvrage lorsque ces dommages ont pour effet

mutuelle des constructeurs (AMC) un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en décembre 1996, l'immeuble a été le siège d'un dégât des eaux provenant du déboitement du tuyau d'alimentation

"constructeur non-réalisateur", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de

de l'ouvrage, a confié à MM.

Pour écarter la date du 9 janvier 2014 proposée par le constructeur et le garant pour la réception judiciaire de l'ouvrage, l'arrêt relève qu'à cette date, les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas même été

La SCI a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la MAF et une garantie bancaire d'achèvement auprès de la société Banque populaire occitane.

paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par

de l'ouvrage, a assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs et notamment la société Charenton 47 rénovation et la société Defrance, ces deux sociétés depuis lors en liquidation judiciaire

; Attendu que, pour rejeter les recours en garantie formés par le maître de l'ouvrage et par les architectes à l'encontre de la société BEFS engeneering, l'arrêt retient que "la maîtrise d'oeuvre a