AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

attaqué (Paris, 8 janvier 2013), que la société Enel a engagé un arbitrage contre les sociétés Inversiones Energeticas (INE) et CEL à propos de l'application d'un accord d'actionnaires concernant la capitalisation

dans l'intérêt de la société mais à des fins personnelles par Mme Q..., et sans lui permettre d'entrer au capital de la société, Attendu que la remise du chèque de 30 000 euros par Mme G... n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[...] » a réalisé par ces apports en comptes-courants des SCI LA MAMMA et LES GRENIERS destinés à une augmentation de capital de ces deux SCI avec prise de participation dans le capital social de chacune

résultait, non de la minoration fautive des capitaux propres de la SA [N], mais du choix non fautif de la société Artimon de ne pas solliciter la stipulation d'une garantie de passif dans l'acte de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

X... a cédé à la société Baou les actions représentant le capital de la société TNT Paca ; que la convention des parties comportait une clause par laquelle la société Baou s'engageait à procéder, à l'occasion

des intérêts non pris en compte, laquelle échéance suppose pour être honorée que l'officine soit réalisée dans des conditions optimales à l'issue du plan ou que sa dette soit alors refinancée, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de capital social consécutive à l'apport fait par le docteur X... ayant été décidée par la cinquième résolution adoptée le même jour, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que l'augmentation de

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° X 19-10.768 R É

de capital et de l'abandon de créance auxquels Rhône-Poulenc avait consenti sans procéder à aucune analyse de leur affectation, non plus qu'à aucune analyse, ni a fortiori chiffrage, des passifs transférés

publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 933 FS-D Pourvoi n° T 15-12.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jean-Marie X...qui détenait 9. 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeurait pas moins qu'une cession avait bien été réalisée, laquelle en l'espèce était

époux X..., a, lorsqu'il a reçu l'acte de prêt le 17 octobre 1974, pris nantissement pour le Crédit Agricole sur les seules 275 parts dont ils étaient réputés propriétaires aux termes de ces statuts et non

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la règle proportionnelle de capitaux) 3.

social définie d'un commun accord et de bonne foi, en fonction de son activité ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des associés a refusé de procéder à une augmentation de capital

Y... la somme de 151.483,42 ¿ HT augmentée de la TVA et des intérêts calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2003 avec capitalisation selon les règles de l'article 1154 du code civil, en ce compris