CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° Y 18-12.237 R É P U B L I Q U E F R A N

X..., il est indiqué en première page, dans un paragraphe intitulé "avertissement" que : "cet instrument s'adresse aux investisseurs avertis.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-P+B Pourvoi n° T 16-16.732 R É P U B L I Q U E F R A

cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces versées aux débats et notamment les lettres de la société Général incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort qu'après le dernier avertissement

mairie la SCI devant le tribunal de grande instance pour obtenir en référé, notamment, une provision à valoir sur le préjudice causé par ce retard ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

immeuble acquis par les époux par acte du 18 juin 1979 et payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'ils avaient contractés ; Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, après avertissement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Z 15-17.125

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° A 15-17.126

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au

[X] qui était souffrante, l'avocat ayant précisé qu'il avait été averti au dernier moment et qu'il n'était pas en mesure de plaider l'affaire ; en se bornant à mentionner dans son arrêt que « la Cour,

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ; Attendu que, pour écarter

Licencié pour faute grave le 30 décembre 2014 en raison de retards répétés à sa prise de service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et d'actualisation des sommes dues au titre des projets de constructions, alors, selon le moyen, "1 / que le débiteur est condamné, s'il

par l'association Foyer Home Dome, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 13 juin 1995), d'avoir rejeté

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la lettre de proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé

du 1er novembre 1969 en qualité de chef de fabrication directeur du service photogravure sur matière plastique par la société Minerva ; que le 4 décembre 1985, le salarié a fait l'objet d'un avertissement

X..., liquidateur judiciaire, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt

que le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud ; que le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly a appelé en garantie la compagnie Abeille Assurances ; Attendu que pour rejeter

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la répétition

taux conventionnel à compter du 31 octobre 1990; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté