réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou et dit n'y avoir lieu à compensation ; Condamne la société coopérative agricole Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou, aux dépens afférents aux instances

X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole

réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou et dit n'y avoir lieu à compensation ; Condamne la société coopérative agricole Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou aux dépens afférents aux instances

X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole

X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole

réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou, et dit n'y avoir lieu à compensation ; Condamne la société coopérative agricole Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou, aux dépens afférents aux instances

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre 700 euros au titre

pour autre cause devant la cour d'assises statuant en appel, a sollicité le renvoi du procès au motif que le fait de comparaître détenu serait de nature à influencer les jurés et porterait atteinte au

n'est pas une cause étrangère faisant obstacle à l'exécution de la décision, mais un moyen de défense écarté par celui-ci puis par la cour. 9.

cette information en vertu de leur pouvoir de direction ; que l'existence d'une telle politique sociale de nature à avoir une influence sur les rémunérations prévisibles n'était en elle-même nullement

Si à une dualité de fonctions peut correspondre une dualité de rémunération, le mandat social peut être exercé à titre gratuit.

les sommes d'ores et déjà versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.

peuvent s'éteindre par compensation avec les dettes de l'autre à l'égard du même tiers ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une compensation entre la créance de M.

X... à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en vertu d'un titre de perception émis par le ministère de la défense ; que M.

limité à la somme de 24 121,59 € le rappel de salaires alloué à Madame [S], outre les congés payés y afférents, et d'avoir débouté la salariée de ses demandes de paiement des sommes de 52 750,09 € à titre

privilégié et 170 955,36 euros à titre chirographaire et, pour la seconde, de 3 000 euros à titre privilégié et 1 582,92 euros à titre chirographaire. 6.

T... et Mme L..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M.

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le