de la loi du 6 juillet 1989 par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, dès lors que, s'agissant d'un logement relevant du secteur

UCB Bail immobilier (société UCB), crédit-bailleresse de la SCI, lui a été substituée comme maître de l'ouvrage ; que la SCI, devenue maître de l'ouvrage délégué, a néanmoins commandé des travaux supplémentaires

, la bailleresse a notifié au preneur une proposition de nouveau loyer en visant l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 et a assigné les époux X..., après saisine de la commission départementale de

Y..., locataire, qui reprochait au bailleur, le Syndicat intercommunal de l'école de Giroux-Vieux de lui avoir délivré congé, sans respecter le délai de préavis prévu par la loi du 6 juillet 1989, a assigné

, le bailleur était le GFA de la Croix Saint-Jean, monsieur B... étant bailleur de moins de deux hectares de terres ; qu'en mars 1989, monsieur C... a écrit à monsieur B... que l'exploitation était bien

aux dispositions du décret du 30 décembre 1964 ; que le bail initial a fait l'objet d'une prorogation pour 6 ans avec effet du 15 juillet 1979, par acte sous seing privé du 6 juillet 1980, sans qu'il

, ne constituaient pas des charges récupérables, la Cour d'appel a violé les articles 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans leur rédaction applicable au

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que Mme F... est propriétaire d'un appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque

Y... de la Prade a donné à bail à M. X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

contrat ; que le 12 mai 1987, la société a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 13 mai 1987, le tribunal a accueilli la demande du bailleur tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion

de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ; Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

28 de ladite loi ; qu'ainsi, en considérant, comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'article 15-III, 3ème alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que la proposition de contrat ayant été notifiée

Antoine X... est actuellement propriétaire, a signé le 1er juillet 1976, alors que la location était précédemment régie par la loi du 1er septembre 1948, un bail à loyer libre pour une durée de 6 ans,

bailleresse audit acte ; Attendu que les loyers étant demeurés impayés depuis le 31 décembre 1982, Mme Z... a obtenu la résiliation du bail et l'expulsion de la société Jamic, selon ordonnance de référé

Dan s'est maintenue dans les lieux et a demandé, le 22 juillet 1982, le bénéfice des dispositions de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un arrêt du 6 décembre 1982 a déclaré le congé valable,

privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

, la Cour d'Appel a violé les articles 1 e) du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et 1147 du Code Civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Si le bailleur est tenu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet