X..., titulaire d'une pension de retraite depuis 1992, a contesté le nombre de trimestres retenu pour le calcul de cette pension ; que par un jugement devenu irrévocable, un tribunal des affaires de sécurité

X... a baissé de 14,36% alors que le nombre de contrats confiés sur la même période a baissé de 22,43 % ; que le nombre de clients varie en fonction de la conjoncture économique et la baisse constante

, soit 151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaires en moyenne, précisant que la durée de travail des salariés à temps partiel est calculée au prorata de ces 1 575 heures par an, sur la base de

Or en l'espèce, la spécificité de l'activité de l'employeur a conduit la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS à : - fixer à 48 jours le nombre de congés payés acquis chaque année par un PNT (et non jours)

selon lesquels la salariée ne conteste pas avoir bien bénéficié chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les samedis et dimanches, en ce compris les Vendredi Saint et

ses heures sur la semaine civile et a intégré dans le calcul des heures effectuées un certain nombre de jours qui ne correspondent pas à des jours effectivement travaillés, notamment des jours de RTT

scolaire 2009/2010, à 680 heures pour l'année scolaire 2010/2011 et à quatre cent soixante-dix-huit heures pour l'année scolaire 2011/2012, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le nombre

croissant selon le calcul réalisé par l'expert ; que par ailleurs, le salarié justifie que le 6 mai 2008, il avait fait part à l'employeur de ses revendications relatives aux heures supplémentaires ;

POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER

Attendu que la réalisation d'un tel nombre d'heures supplémentaires par un salarié sur une période de temps d'un an ne peut manifestement avoir échappé à un employeur.

des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile qui est de 365 ou 366 jours selon

Il était clair que ce calcul devrait s'opérer sur une année de référence, soit l'année précédant l'arrêt maladie de plus de trois mois. / Il convient de retenir au surplus que pour les arrêts de maladie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

le nombre de nuit qu'il a passé en dehors de son domicile et que la SAS [...] ne lui a jamais indemnisé » et, il présentait ensuite un tableau synthétisant, années par années, le nombre de primes que

avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

et pendant une durée minimale de deux années reconductible ; qu'aucune indication sur ce document ne mentionnait que l'inscription gratuite permettant de publier dans l'annuaire un certain nombre d'informations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 décembre

durant les années 1997 à 1999 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord , ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment

et plus d'un mois, occupant selon ses dires une activité continue depuis 26 ans pour la Société France Télévisions avec une rémunération en dernier lieu de 154,6 euros par jour.

précisait être calculé sur 312 jours par an, 34 clients par jour, la première année, 42 la deuxième année, 53 la troisième année ; que le second prévisionnel précisait être calculé sur 360 jours par an