BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Daniel X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mischler fermetures, et pris en son nom personnel, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

GPMM fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de son créancier, par la démonstration, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marcolac Siem, société anonyme, dont le siège est BP 57, Moulin

2008, date à laquelle le permis de construire a été annulé et l'exécution du contrat du 07/11/2006 rendue impossible pour la SA TOTAL Caraïbes ; que l'inexécution par la société TOTAL Caraïbes de son obligation

PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-26.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° G 17-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

de cette dernière alors qu'occupant des postes de haut niveau, ils avaient nécessairement conscience que l'exposition publique de divergences aussi profondes ne pouvait que la déstabiliser ; enfin au nom

Cyril X... n'avait pas l'obligation d'informer à son embauche la société LYRECO de sa qualité de conseiller prud'homme, une telle information étant sans incidence sur ses capacités à exercer les fonctions

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R. s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure ; que la C. est intervenue en qualité d'assureur de la victime pour réclamer

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° K 17-13.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

PIREYRE, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° T 19-25.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Z... en résolution de la vente, dommages-et-intérêts et paiement des arrérages non réglés ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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