n'est pas transposable au délit d'escroquerie ; "1 ) alors que la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... dénonçait notamment des faits d'escroquerie à la TVA qui n'étaient pas prescrits

le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque

conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

note d'honoraires, relative à cette opération immobilière, celle-ci a versé à la société NOVABAT les sommes visées à cette facture par deux chèques d'un montant de 20 et 3, 72 millions de francs, émis

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux

et non précédé les débats sur l'exception soulevée par la défense ; "alors que la formalité du rapport qui est substantielle, constitue un préliminaire indispensable à tout débat et qu'elle est prescrite

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée devait être déposée ; que l'arrêt attaqué ne

remise du capital et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement a été effectué dès l'encaissement des chèques

champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits » n'encourt donc pas, de ce seul fait, la sanction prescrite

d'agir en temps ou en connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes commande que chaque

inférieur aux prix pratiqués entre marchands, qu'en outre, ils n'ont pas respecté les règles de leur profession, omettant les inscriptions sur les registres, achetant sans facture, payant en espèces ou en chèques

avait eu ces deux activités distinctes et qu'après le 4 janvier 1993, elle avait agi en sa qualité de mandataire non salariée, seule fonction en vertu de laquelle elle avait le pouvoir d'émettre des chèques

président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 JUILLET 1984) QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE A UNE SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT LA REVENTE DU BETAIL, ET A MIS DES CARNETS DE CHEQUES

A cette fin, l'intimé verse aux débats les copies de chèques émis par" l'EURL REIS", sur toute cette période, à son ordre, chaque mois, à raison de deux chaque mois pour des sommes différentes, l'une "

émis par des tiers au profit de Joëlle Z... ; qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il aurait pu supposer que ces chèques provenaient de l'activité professionnelle de Joëlle Z... et lui auraient été