de 25 696,46 euros et de la condamner à payer cette somme à celui-ci, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, alors « que la portée d'un dispositif et l'étendue de l'autorité de la chose

X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour

il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose

R... l'autorité de chose jugée de la décision du 18 juin 2014 quand celui-ci invoquait, pour remettre en cause cette décision, un élément nouveau tiré d'une décision postérieure du 28 janvier 2015 ayant

arrêt en date du 12 mars 1991, aujourd'hui définitif, la chambre d'accusation a déjà statué sur la même demande et rejeté la requête en confusion de peines présentée par Baron ; que l'autorité de la chose

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 575-1°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

volée ou par le recel de la chose volée affecte exclusivement le titulaire du droit de propriété sur cette chose à la date du vol ou du recel, et (qu') il est, en l'espèce, constant que les sociétés Calberson

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition ordonnée par le jugement du 6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

est réclamé sur la même chose ; qu'ainsi, en opposant à M.

que les quatorze contrats d'éleveurs étaient venus à terme, sans aucune résiliation, et que les intéressés, dégagés de toutes obligations vis-à -vis de la société VDP, avaient exercé une "liberté de choix

1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 novembre 1999) d'avoir débouté les époux X... de leur demande au motif que leur action se heurtait à l'autorité de la chose

Il résulte de ces textes que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus

le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que le contrat de vente soit dépourvu d'objet, seule l'existence de la chose vendue au moment de la vente déterminant

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

à échoir", de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont donc également dues à titre provisoire par la société Horizon en l'état de cette décision revêtue de l'autorité de chose