retenir, sans dénaturation, que la stiputation " d'une indemnité d'immobilisation à titre de clause pénale " constituait une clause pénale et qu'elle devait être réduite ; D'où il suit que le moyen

Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre

quand les parties ont prévu un montant variant suivant la durée de l'inexécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la clause qui prévoyait le paiement d'une indemnité d'occupation égale au double

zone d'exclusion, quand il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'application de ladite clause, sa formulation ne permettait pas à M.

, nonobstant ce terme, ont poursuivi leurs relations commerciales sans qu'il y ait eu de reconduction expresse ; qu'à partir de juin 2008, les relations entre les parties se sont poursuivies selon un fonctionnement

Xavier X... et Mme Z... et ainsi donné effet à la clause d'exclusion de garantie introduite à cette occasion dans la police d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement à une obligation

, 10 mai 1994) a débouté l'UFC de ses demandes ; Attendu que l'UFC reproche à l'arrêt de s'être prononcé ainsi, alors que, d'une part, en refusant de supprimer comme abusives les clauses qui imposent

confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1989), d'avoir accueilli l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, d'une part, que la loi française décidant seule si une clause peut écarter la compétence

; que les termes « exclusif », « exclusivité » sont en caractères gras, que la clause pénale est également en caractères gras ; que ce document comporte des clauses claires ; que ce document « mandat

; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations ni quant au fond, ni quant

X... est intervenue volontairement à l'instance ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie des sociétés MMA, Axa et Albingia, qui ont invoqué la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

UNE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FINANCIA QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE SEULEMENT

de régulariser la vente, sauf application des conditions suspensives, que l'autre partie pourrait demander, au titre de la clause pénale, 10 % du prix principal ; que les époux X... ne démontrent pas

doit recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion stipulée vidait l'extension de garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de non-réinstallation stipulée dans son règlement intérieur et de le voir condamné à lui payer la somme de 138.599,41 euros au titre de la clause pénale stipulée dans ledit règlement intérieur ; AUX

de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter, de bonne foi, le contrat de licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter leur demande de paiement de la clause pénale, alors « que doit être appliquée la clause pénale stipulée au profit d'un agent immobilier en cas de violation

d'exclusion de garantie ; que l'acte de vente comporte une clause excluant la garantie du vendeur pour les vices cachés affectant le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que le vendeur qui connaissait

statuant ainsi, par des motifs erronés, l'ayant conduite à omettre de s'interroger sur le caractère excessif de la clause de solidarité dérogatoire insérée dans la convention litigieuse, la cour viole