, n'avait pas été mentionné par celui-ci dans ses observations du 25 mars 2006 et que cet état n'a pas été prouvé ; qu'il y a lieu de relever que l'immeuble avait été acquis en 1995 pour le prix de 2 387

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y... par la société civile professionnelle Defrénois et Lévis et pris de la violation de l'article 125-1 du Code de travail, 388

- la vente du 15 mars 2004 concernant un bien situé au deuxième étage du bloc A de la même résidence que le bien litigieux, composé de quatre pièces principales, d'une superficie de 170 m² au prix de 385

30 ; 218 jours'', ce dont il résultait que le salaire de base correspondait à une durée de travail de 38 heures 30 hebdomadaire et que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient

intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la cour d'appel ayant déjà estimé que l'appelant ne pouvait prétendre à la classification revendiquée de chef de service au coefficient

[C] selon les avis d'imposition qui sont versés au dossier et en tenant compte du coefficient d'érosion monétaire de retenir une somme totale de 765 960,97 francs, soit 116 770 euros, étant ajouté que

MM D... et E..., exercent la même fonction, ont le même coefficient et la même classification que M. X.... Cependant, leur rémunération est nettement supérieure à la sienne.

premier, deuxième, troisième et cinquième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 383

premier, deuxième, troisième et cinquième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 383

1995 à 9. 953. 062 francs au 31 août 1996 et à 15. 466. 511 francs au 31 août 1997, le ratio liquidités et placements financiers sur les valeurs réalisables à court terme évoluant en conséquence de 20, 38

instance et d'appel ; Aux motifs que, Mme Q... a été embauchée par la société [...] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 1989 en qualité de Sage-Femme, coefficient

V... à l'Institut d'Ermont en tant que moniteur éducateur en semi-internat au coefficient 501 a été suivie le 15 octobre 2007 de la proposition de faire passer le salarié au coefficient 513 puis au coefficient

F..., atteste que les cessions d'études de la cour d'appel de Montpellier, entre 1997 et 2006, ont été opérées sur la base des produits demi-nets, affectés d'un coefficient approuvé par le parquet général

Parallèlement, et en conséquence, entre 2003 et 2011, les recettes publicitaires du titre chutaient de 73 %, passant de 14 384 millions d'euros à 3 904 millions d'euros.

délai de prescription triennale et, partant, la société LORRAINE SERVICES doit être déboutée de sa demande visant à voir reconnaître l'existence d'un crédit de cotisations d'un montant de 384

'invalidité versée à Mme [C], à la somme de 17 647,77 euros, seule déduite de l'indemnité allouée à celle-ci au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, ainsi fixée à la somme de 383

juillet 2001 par la société d'expertise comptable Alain Diaz en qualité de technicienne de paye, Mme X... a été promue, à compter du 1er mai 2003, responsable de la gestion sociale, statut cadre, au coefficient

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération du salarié s'élevait sur la période des douze derniers mois à la somme de 2 384 euros, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail