de Nice est située à plus de 20 km et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions, être considérée comme revêtant un effet équivalent à un contrôle à la frontière ; Attendu, cependant

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O] et M.

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international

des droits de l'enfant, ni ne violent les autres articles des conventions internationales et principes dont se prévaut M.

privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction étrangère, de sorte que le juge français saisi de la régularité internationale de la décision qu'elle a rendue n'a pas à apprécier

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que Mohamed X... faisait valoir dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que le document intitulé "ordre international

marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 3 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international

X..., l'arrêt se réfère au droit commun international privé afin de rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013 remplit les conditions applicables en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors

décès et la situation de Mme Z...doit s'apprécier à cette date puis que le divorce n'a pas pour effet de mettre le mariage à néant depuis le jour où il a été contracté, qu'il n'a pas pour effet de régulariser

de l'adoption et par conséquence sur les conditions d'établissement de l'acte de naissance justifient l'intérêt à agir du ministère public, lequel est toujours actuel, en dépit du temps écoulé ; qu'en

la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que le Royaume d'Arabie Saoudite et la République du Qatar ayant confié

nature à justifier la prohibition du traitement discriminatoire réservé à la demande de l'exposante, de sorte que la cassation est encourue à seule raison de la non-application d'une convention internationale

mineurs pour lesquels les allocations familiales étaient sollicitées rétroactivement ; qu'en effet l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure disposait que « la régularité

résulte d'un document ayant émané de la caisse primaire d'assurance maladie et daté du 16 juin 2016 que l'allocataire y est affiliée sous un régime 802 impliquant I'absence totale d'activité salariée connue

; que la société Licensing Projects ayant formé des demandes reconventionnelles pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a informé, le

internationale soit au regard de la compétence du juge étranger, de l'absence de fraude et de sa conformité à l'ordre public international ; que, sous ces réserves, l'adoption litigieuse doit être reconnue

FRANCIS AGISSANT AU NOM DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1983 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2007), qu'au cours des années 2000 et 2001, la société STM international

sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à la condition toutefois que soit établi l'exercice effectif, et à titre principal, d'activités