X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la MACSF, assureur du véhicule impliqué, lui a versé une certaine somme en exécution d'un jugement exécutoire par provision ; que la cour d'appel

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société à responsabilité limitée Manoir de Rouesse, dont le siège social

des sociétés Sofidis et Antidist, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les sociétés débitrices font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs moyens fondés tant sur les

été condamné par le tribunal de grande instance de Privas à effectuer un certain nombre de travaux au bénéfice de Mmes Y... ; qu'il résulte également de l'arrêt que, suivant jugement du 22 mars 2002 confirmé

Elle a obtenu le 2 mai 2008 la confirmation en appel d'un jugement d'expulsion du 20 juin 2006 à l'encontre d'un autre occupant sans droit ni titre de la même parcelle [...] .

INFORMATION EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME, LES FAITS IMPUTES A CELUI-CI COMME CONSTITUTIFS DE CE DELIT SE TROUVANT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER

" de cette ordonnance, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du 9 juillet 2007, confirmée en appel par jugement du 3 décembre 2007 rendu sur appel de l'ordonnance du 9 juillet 2007, ne s'était pas limitée

X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du procureur général ; Attendu que, pour confirmer la décision rendue par le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1993, qui, après relaxe de Serge X... du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 8 000 francs par mois ; que, sur appel de M.

n'est pas soutenu et de confirmer le jugement./ Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, l'arrêt énonce qu'aucune astreinte attachée à la mesure de réparation n'était plus en cours et que le jugement du 14 juin 2022, confirmé

Fenouillet (31), régis par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et les accords d'entreprise successifs du groupe ; que par ordonnance de référé du 24 août 2001, confirmée

Pierre-Gilles A... , CS 51628, [...] , anciennement Pôle emploi Centre, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Silva, par jugement du tribunal de première instance de Cotonou, confirmé en appel en 1987 ; que par un premier arrêt du 15 novembre 1996, la cour d'appel de Versailles saisie de l'appel formé dans des

DES BIENS, QU'IL A VENDU A M Z..., LE 6 JUILLET 1978,56 CHEVAUX DE COURSES, QUE CETTE VENTE AYANT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE PAR UNE DECISION DU 4 JANVIER 1979, EXECUTOIRE PAR PROVISION ET CONFIRMEE

FINALEMENT QUE LE 19 FEVRIER, ALORS QUE LES ACQUEREURS AURAIENT EUX-MEMES ATTENDU JUSQU'AU 6 FEVRIER POUR FIXER UNE NOUVELLE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE DANS SA DECISION CONFIRMEE

Alexandre X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit : 1°) de M.

... d'une part sociale à un tiers, non publiée au registre du commerce et des sociétés, était inopposable à son frère Marc en application de l'article 11 des statuts, qu'elle a interprétés, la cour d'appel

Jean-Louis Salou, ès qualités de P.D.G. de la société Entreprise XI... , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section A),