collective, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains

1998 arrêtant le plan de cession d'une société, retenu l'offre de la société Leduc ; que les salariés concernés s'étant opposés à ce transfert, la société Leduc a, le 22 décembre 1998, signé une convention

des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ qu'une convention collective, lorsqu'elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire en respectant la lettre du

payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M.

a été conclu le 2 janvier 1980 pour prendre fin le 31 décembre 1982 ; qu'après le rachat de la société Talbot par la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) un nouveau contrat de concession des

du 15 mars 1966, et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés trimestriels supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective

de conversion et des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'Institut culturel autrichien n'est qu'une émanation du ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche

de maternité et qui ont le même objet que ces dispositions conventionnelles ; que ce salaire est donc celui des trois derniers mois complets précédant le départ en congé maternité ; qu'en affirmant cependant

G... a confié, au courant de l'année 2016, sans conclusion de convention d'honoraires, à la Selarl [...] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une affaire pénale. 2.

relatif à la prise en charge de frais de séjour de février à septembre 2016, de rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels de février à septembre 2016, des congés

, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex

d'honoraires peut prévoir les conditions de la rémunération de l'avocat en cas de rupture du mandat ; qu'en énonçant que tel était le cas en l'espèce, mais sans préciser les stipulations de la convention

Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente convention » ;

de santé, et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Et attendu que le président

[J] a confié à Mme [Z], avocate, la défense de ses intérêts à l'occasion de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat de travail. 2.

Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2.

que les éventuels jours de congés qui n'auraient pas été pris ; qu'en jugeant néanmoins, qu'aucune disposition conventionnelle ne permettait d'imposer au salarié la prise de congé lorsque celui-ci avait

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-29.179, n° 14-29.408, n° 14-29.973, n° 15-10.891 et n° 15-17.450, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur