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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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19 juin 1997
Mlle Y... a été engagée par la société Rochepeau, le 23 juillet 1993, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé
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23 juin 1988
Y..., propriétaire de l'hôtel de l'Europe le 1er septembre 1974 en qualité de réceptionniste, a interrompu son travail du 2 juin 1979 au 15 janvier 1980 pour maladie et congé de maternité ; qu'après la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182
3 février 2021
Elle a ensuite, été en congé maternité à partir du 17 septembre 2008 jusqu'au 20 janvier 2009.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139
12 février 2025
de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
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21 novembre 1990
attaqué (Paris, 10 décembre 1987), que Mme X... exerçait, depuis le 3 août 1978, les fonctions d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé
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13 juillet 1988
B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi
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11 octobre 1995
de la salariée était fixée au 5 mai, l'accouchement était survenu le 16 mai, comme l'a constaté la cour d'appel ; que, dans leurs conclusions respectives, les deux parties reconnaissaient que le congé
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26 mars 1992
à l'intéressée un autre poste de travail dans un magasin sis à Wattignies avec un horaire réduit à vingt-quatre heures ; que Mme Y... a refusé cette offre par lettre du 28 juin 1988 puis, après son congé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067
23 juin 2015
, alors la société Penauille aux droits de laquelle se trouve la Sas Derichebourg Propreté, de ce qu'elle était en congé de maternité, que la société Penauille lui a accusé réception de ce courrier du
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12 mars 1987
.., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé
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2 mai 2000
France Marine Chandlers, en qualité de secrétaire bilingue ; qu'au mois de juillet 1995, son employeur l'informait qu'elle aurait à remplacer une salariée de l'entreprise à l'occasion d'un prochain congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10530
8 juin 2016
parental ; la salariée ne s'étant pas présentée pour travailler dès le 24 septembre 1986 qu'impliquaient (sic) son refus [de] mise en congé parental et l'expiration de son congé de maternité, ne peut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11288
7 décembre 2017
Y... demande à ses salariés de travailler même en étant en arrêt de travail et que, pendant son congé de maternité en 2005, Véronique Z... n'a pas été remplacée, qu'elle venait régulièrement au cabinet
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21 juillet 1993
la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 14 octobre 1985 au 25 janvier 1986, puis, en congé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
de son salaire pendant le congé selon l'usage dans la société, et mis en oeuvre la clause de mobilité de la salariée à l'issue de son congé de maternité, ce dont il résultait des éléments laissant supposer
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17 mars 1994
selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 1990), Mme Y... a été engagée, à compter du 24 octobre 1983, par la société A... en qualité de sécrétaire-adjointe au service commercial ; qu'elle s'est trouvée en congé
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31 octobre 1989
embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé
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2 juin 1992
Mme X..., qui était employée en qualité de comptable à la société Expansia depuis le 1er décembre 1972, a cessé son travail le 4 septembre 1984 en raison de son état de grossesse et a bénéficié d'un congé
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22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée comme directeur par l'association Pact Guadeloupe était en congé de maternité
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28 octobre 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Rougier et Ple le 18 février 1989 en qualité d'employée ; qu'à la suite d'une absence pour congé
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